Obligations vendeurs

domaine

caractéristique

obligation

validité

D.P.E.
sans mention

Logements individuels

affichage du
classement énergétique
dans les annonces

10 ans

D.P.E.
avec mention

pour tout bâtiment autre que logement
équipé d'un
système de chauffage, 

affichage du
classement énergétique
dans les annonces

10 ans

Termites

pour tout bâtiment situé en
zone déclarée
par préfecture

à réaliser avant
compromis de vente

6 mois

Electricité

Pour toute installation de
plus de 15 ans

à réaliser avant
compromis de vente

3 ans

Gaz

Pour toute installation fixe
de plus de 15 ans

à réaliser avant
compromis de vente

3 ans

Amiante

pour tout bâtiment avec PC avant
le 01/07/1997

à réaliser avant
compromis de vente

illimité, sauf travaux
et évolution réglementaire

Plomb

pour tout bâtiment avec PC avant
le 01/01/1949

à réaliser avant
compromis de vente

illimité si absence
de plomb

1 an si présence de plomb

Surface
loi « Carrez »

Bien en copropriété

à réaliser avant
compromis de vente

illimité si absence de modification

risques naturels

Selon zones à risques

à annexer au
compromis de vente

6 mois

Assainissement collectif

pour tout bâtiment raccordé au tout-à-l'égout

à réaliser avant
compromis de vente.
Certaines communes imposent un
prestaire spécifique.

Selon règlement d’assainissement
de la commune