Diagnostics immobiliers
Autres prestations

Obligations vendeurs
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
VENTE IMMOBILIERE
|
|||
domaine |
caractéristique |
obligation |
validité |
D.P.E.
|
Logements individuels |
affichage du |
10 ans |
D.P.E.
|
pour tout bâtiment autre que logement |
affichage du |
10 ans |
Termites
|
pour tout bâtiment situé en |
à réaliser avant |
6 mois |
Electricité
|
Pour toute installation de |
à réaliser avant |
3 ans |
Gaz
|
Pour toute installation fixe |
à réaliser avant |
3 ans |
Amiante
|
pour tout bâtiment avec PC avant |
à réaliser avant |
illimité, sauf travaux |
Plomb
|
pour tout bâtiment avec PC avant |
à réaliser avant |
illimité si absence 1 an si présence de plomb |
Surface
|
Bien en copropriété |
à réaliser avant |
illimité si absence de modification |
risques naturels |
Selon zones à risques |
à annexer au |
6 mois |
Assainissement collectif |
pour tout bâtiment raccordé au tout-à-l'égout |
à réaliser avant |
Selon règlement d’assainissement |
Diagnostic immobilier proche de 85
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