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Etat des risques naturels & pollution des sols

L'état des risques naturels ou technologiques (E.R.N.T.) consiste à informer les acheteurs et les locataires de ces risques vis-à-vis du logement convoité, qu'il soit ou non dans une zone à risque.

Quand c'est le cas, le bien immobilier doit être localisé sur la carte le plus précisemment possible.

Ce document peut être établit par toute personne en téléchargeant le formulaire vierge sur le site de la préfecture, en téléchargeant l'arrêté préfectoral qui s'applique au bien immobilier concerné et remplit ensuite le questionnaire vis-à-vis des catastrophes naturelles ayant fait l'objet d'indemnisés suite à un sinistre.

Le cabinet vous fournit ce document gratuitement dans le cadre d'un dossier de diagnostic vente ou location.

Depuis le 1er juillet 2013, l'E.R.N.T. est devenu l' E.R.N.M.T. pour l' Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Le nouveau formulaire intègre le risque minier (cavités naturelles ou artificielles en sous-sol), et le propriétaire doit à présent renseigner une rubrique "travaux" dans le cas où des travaux seraient imposés dans une zone à risque pour savoir si ceux-ci ont été faits.

NOUVEAU : l'Etat des risques de pollution des sols E.R.P.S.
Nouvelle obligation qui devrait entrer en vigueur en mai 2015 (en attente des arrêtés pour les modalités d'application), l'état des risques de pollution des sols consiste à localiser le bien immobilier dans son environnement de sites répertoriés comme polluants (site industriel, garage automobile, etc), et les sites étant enregistrés comme pollués à la suite d'une activité industrielle. Cette cartographie est établie à partir de la base nationale BASOL et BASIAS. Le document qui est rédigé liste tous les sites dans un rayon de 500 mètres autour du bien immobilier.

 

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