Diagnostic immobilier La Roche sur Yon Diagnostic amiante La Roche sur Yon Diagnostic plomb La Roche sur Yon
DPE La Roche sur Yon

Quel type de bien ?
Appartement
Maison
Autre

Obligations bailleurs

DIAGNOSTICS  TECHNIQUES 
LOCATION  IMMOBILIERE

 

domaine

caractéristique

obligation

validité

D.P.E.
sans mention

 

Logement
individuel
équipé d'un
système de
chauffage

affichage obligatoire du
classement énergétique
dans les annonces

A annexer au bail
 

10 ans

D.P.E.
avec mention

 

pour tout bâtiment autre que logement
équipé d'un
système de chauffage 

affichage du
classement énergétique
dans les annonces

A annexer au bail

10 ans

Electricité

 

Pour toute installation de
plus de 15 ans

A annexer au bail

6 ans

Gaz

 

Pour toute installation fixe
de plus de 15 ans

A annexer au bail

6 ans

Amiante
(D.A.P.P.)

 

pour tout logt en immeuble collectif
avant le 01/07/1997

à communiquer
au locataire,
sans obligation
de l'annexer au bail

illimité, sauf travaux
et évolution réglementaire

Plomb

 

pour tout bâtiment avec PC avant
le 01/01/1949

A annexer au bail

illimité si absence
de plomb

6 ans si présence de plomb

Surface
loi « Boutin »

 

tout logement

L'indication de la
surface habitable
doit figurer
dans le bail

illimité si absence de modification

risques naturels

Selon zones à risques

A annexer au bail

6 mois

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