Obligations bailleurs

domaine

caractéristique

obligation

validité

D.P.E.
sans mention

Logement
individuel
équipé d'un
système de
chauffage

affichage obligatoire du
classement énergétique
dans les annonces

A annexer au bail
 

10 ans

D.P.E.
avec mention

pour tout bâtiment autre que logement
équipé d'un
système de chauffage 

affichage du
classement énergétique
dans les annonces

A annexer au bail

10 ans

Electricité

Pour toute installation de
plus de 15 ans

A annexer au bail

6 ans

Gaz

Pour toute installation fixe
de plus de 15 ans

A annexer au bail

6 ans

Amiante
(D.A.P.P.)

pour tout logt en immeuble collectif
avant le 01/07/1997

à communiquer
au locataire,
sans obligation
de l'annexer au bail

illimité, sauf travaux
et évolution réglementaire

Plomb

pour tout bâtiment avec PC avant
le 01/01/1949

A annexer au bail

illimité si absence
de plomb

6 ans si présence de plomb

Surface
loi « Boutin »

tout logement

L'indication de la
surface habitable
doit figurer
dans le bail

illimité si absence de modification

risques naturels

Selon zones à risques

A annexer au bail

6 mois