Réforme de la recertification (projet en cours)
Les pouvoirs publics sont en train de légiférer pour modifier le cadre de la recertification des opérateurs en diagnostics. Beaucoup de bouleversements à venir !
Le métier de « diagnostiqueur immobilier » est jeune, puisqu’il a commencé à se mettre en place à la fin des années 90. On pourra noter, qu’à cette époque, où il n’y avait que la recherche de plomb, d’amiante, et de calcul de surface en loi « Carrez », les personnes qui faisaient les diagnostics étaient les architectes, les géomètres, rapidement suivis par les agents immobiliers. Au fil du temps et de la multiplication des diagnostics, c’est devenu un métier à part entière, avec un gros besoin de main d’œuvre à partir de 2006 lorsque le DPE a été instauré.
Les problèmes qualitatifs sérieux ont commencé à se ressentir (notamment pour l’amiante avec la multiplication de mises en causes) et le législateur a instauré une obligation de faire appel à un opérateur qui dispose d’une certification de personne pour chaque domaine de diagnostic, sous la pression des assurances qui ont déserté le métier pendant une longue période. Cette certification de personne est valable 5 ans, pour le moment, et concerne les six domaines de diagnostics : plomb, amiante, DPE, termites, électricité, gaz. Dans le fonctionnement actuel de la certification, le diagnostiqueur fait l’objet d’un suivi de certification par le contrôle rédactionnel de quelques rapports pour chaque domaine et d’un contrôle sur ouvrage pour le DPE et le gaz.
Plus récemment, le législateur a instauré des degrés différents de certification pour différencier la technicité. Ainsi, le DPE et la recherche d’amiante se sont vu ajouter des « mentions » qui recouvrent certains types de missions spécifiques.
Malgré ces dispositions et cet encadrement, le métier est toujours mal-aimé du grand public, souvent incompris, et constamment décrié dans de nombreuses publications dans les médias. Mais, surtout, la sinistralité ne baisse pas. Lors des ateliers juridiques du salon annuel du diagnostic (RVDI), il nous est rappelé tous les ans que le trio en tête des procédures juridiques est toujours : l’amiante, la surface Carrez, et les termites. Viennent ensuite, loin derrière, le DPE, électricité, gaz, etc.
Une évolution utile, ou nécessaire ?
Après ce bref rappel historique qui a son importance, après avoir connu deux vagues de recertifications (2012, 2017), le législateur a décidé de faire évoluer le dispositif pour améliorer la montée en compétence de la filière. Ce projet de réforme va concerner à la fois les opérateurs, les organismes de certification, et les organismes de formation. L’arrêté est annoncé pour le mois d’avril 2018.
Pour les opérateurs, il serait question de passer la période de certification à 7 ans au lieu de 5 ans, en instaurant un « Contrôle Global sur Ouvrage ». Ce CGSO a pour but de contrôler le diagnostiqueur sur l’ensemble des domaines en allant sur un site qui a été précédemment diagnostiqué, ou selon d’autres modalités qui ne sont pas connues. Cela fait parti des zones de flou du nouveau dispositif. Dans cette réforme, la recertification perdrait le volet de contrôle théorique à base de QCM. La mise en application de cette évolution est annoncée pour le 1er janvier 2019.
Toutefois, le CGSO ne concernera que les diagnostics classiques « vente » ou « location ». Les domaines avec « mention » auront toujours leur propre Contrôle sur Ouvrage. Cela implique donc au moins trois opérations distinctes de contrôle sur ouvrage pour un opérateur qui souhaite être certifié sur l’ensemble des domaines. L’autre nouveauté va imposer un nombre de jours minimum de formation tous les ans et pour chaque domaine, avec ou sans mention. Ce nombre de jours n’est pas encore défini, pour 6 domaines + DPE mention + Amiante mention, on peut déjà estimer à plus de 10 jours de formation, mais à quelle fréquence ?
Pour les organismes de formation, le nouveau dispositif va les amener à se faire certifier (certification d’entreprise) dans le but que chaque formateur s’appuie sur des supports cohérents avec un référentiel précis. On aura donc des organismes de certification de formation. Dans le projet du législateur, cette disposition est censée entrer en application au 1er juillet 2018 !... c’est du très court terme, sans en connaitre les modalités.
Enfin, l’autre grande nouveauté, c’est l’interdiction d’avoir des liens organiques entre les opérateurs, les formateurs et les certificateurs. Chacun doit être indépendant les uns des autres.
Concertation ? Circulez, y rien à voir !!
Devant le calendrier très serré et l’absence de concertation avec les instances représentatives, une table-ronde va se mettre en place avec tous les acteurs, selon ce qui a été annoncé lors du débat aux Rendez-Vous du Diagnostic Immobilier (RDVI) du 29 mars dernier. Cette réunion va consister à rassembler des représentants de toutes les branches et tenter d’apporter des ajustements à l’arrêté qui va sortir, pour le rendre applicable, apporter des clarifications, et proposer des ajustements. Car, pour l’heure, même si les modalités d’application ne sont pas connues, elles font d’ores et déjà débat dans la profession quant aux difficultés de mise en œuvre, tant du point de vue des opérateurs, que du côté des certificateurs.
Ce groupe de travail qui regroupe, pour la première fois les quatre grandes organisations professionnelles (CFDI, FNAIM, FIDI, LDI), vont parler d’une seule voie pour mieux se faire entendre des Pouvoirs Publics pour les propositions d’amélioration du futur dispositif. Une réunion est prévue au mois de juin qui fera échanger ce groupe de travail avec les représentants des organismes de certifications et des organismes de formation. Du jamais vu dans le métier !
Reste à voir dans quelle mesure les Pouvoirs Publics seront réceptifs à cette volonté « constructive », ou, à défaut de renoncer à ce principe absurde de cycle de recertification, continue de complexifier le dispositif pour espérer la fameuse « montée en compétence ».
