Gaz : arrêté du 12 février 2014 - 23/02/2014

Le diagnostic concernant l'installation intérieure de gaz évolue légèrement avec ce nouvel arrêté du 12 février 2014 qui vient modifier le modèle et la méthode de réalisation de ce diagnostic. Cet arrêté sera effectif à compter du 1er avril 2014

S'appuyant sur les dernières évolution de la norme 45-500, voici les principales évolutions :

• Interdiction à compter du 1er juillet 2015 des robinets de commande d"appareils munis d'un about porte-caoutchouc non-démontable
• Interdiction à partir du 1er juillet 2019 des tubes caoutchouc souples 15mm (diamètre intérieur)
• Abaissement du seuil de taux de CO à 20 ppm passant à 10 ppm à partir du 1er juillet 2014
• traitement de l'absence de dispositif de sécurité collective DSC ou de relais spécifique à ce dispositif lors de la présence d'un chaudière avec VMC gaz

lien vers le site LEGIFRANCE pour cet arrêté : cliquer ICI