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La performance énergétique en critère de décence

Les députés ont voté le principe d'un « critère minimal de performance énergétique » à retenir dans les caractéristiques de décence du logement ! Un moment envisagé, le DPE, dans sa formule actuelle,...

Délai de rétractation

Nouveauté de 2014 : le métier de diagnostiqueur étant considéré comme du démarchage, le Code du Commerce oblige à respecter un délai de rétractation que la loi Hamon a fait passer de 7 à 14 jours calendaires pour les...

Lutte constre l'insalubrité

La lutte contre l'habitat insalubre est une compétence du préfet. La notion d'insalubrité concerne des menaces pour la santé causées par l'indignité de l'habitat. L'insalubrité sera appréciée à...

L'urgence de la rénovation énergétique

"L’amélioration des performances énergétiques de l’habitat ne motive pas les Français et ne suffit donc pas à dynamiser le marché. D’où l’idée, de plus en plus saillante, d’une obligation. Un signal...

Gaz : arrêté du 12 février 2014

Le diagnostic concernant l'installation intérieure de gaz évolue légèrement avec ce nouvel arrêté du 12 février 2014 qui vient modifier le modèle et la méthode de réalisation de ce diagnostic. Cet arrêté sera...

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