Jusqu'à présent, l'absence de DPE annexé au bail locatif d'un logement ne portait pas à conséquence. Aucune amende prévue, pas de sanction pénale, aucun dispositif d'incitation n'éxiste pour obliger les propriétaires à respecter la règlementation.
Un jugement de janvier 2013 vient de mettre en cause une agence immobilière pour absence de DPE lors de la signature du bail.
Un locataire a mis en cause l'agence immobilière qui gère son logement pour défaut de remise du DPE lors de son entrée dans les lieux. Le tribunal d’instance de Moulins a rendu un jugement le 14 janvier 2013 qui condamne l'administrateur de biens au paiement d’une indemnité correspondant à une perte de chance pour le locataire d’avoir pu « choisir un logement adapté en termes de consommation énergétique ».
Les juges ont tout d’abord observé que le diagnostic de performance énergétique, établi un an après l’entrée dans les lieux du locataire, classait le logement dans la catégorie la plus énergivore (G).
Sur le moyen soulevé par le plaignant invoquant qu’il n’aurait pas choisi ce logement s’il avait eu connaissance de cette information légalement encadrée, le tribunal a considéré que « si le défaut de remise de ce document n’est pas assorti d’une sanction spécifique, le bailleur, en ne le fournissant pas, crée une perte de chance pour le locataire de faire un choix éclairé quant à son logement , et qu’en l’espèce, la perte de chance est importante compte-tenu du résultat très négatif du diagnostic. »
Le tribunal a alors procédé au chiffrage de la surconsommation énergétique en déterminant « qu’un logement moyennement énergivore aurait dû générer une consommation inférieure de 50 % par référence à la consommation moyenne d’un logement classé E, qu’il y a donc lieu d’évaluer à la somme de 2 000 euros l’indemnisation due au titre de cette perte de chance. »
Les juges d’ajouter « qu’il appartenait au professionnel qu’est l’agent immobilier de s’assurer que le diagnostic avait été réalisé dans le cadre de son obligation de conseil envers son mandant » tout en soulignant que le gérant « a donc commis une faute contractuelle en procédant à la location du logement litigieux sans faire procéder au diagnostic que la loi imposait ; que cette faute contractuelle du mandataire professionnel dans l’exécution du contrat est de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l’égard du tiers contractant. »
Il n’a pas été interjeté appel sur cette décision à ce jour.
Tribunal d’Instance de Moulins 14/01/13
