Jugement pour absence de DPE - 05/04/2016

L'obligation de DPE à la location ne prévoit pas de sanction pénale. Toutefois, il commence à y avoir des jugements où le locataire met en cause le propriétaire, comme ce fut le cas lors d'un jugement de 2013, au prétexte qu'il n'aurait pas choisi de louer le logement en question s'il avait eu connaissance du DPE au préalable.

Le propriétaire-bailleur s'est vu condamné par le tribunal d'instance de Moulins à verser 2000 € d'indemnisation due au titre de la perte de chance, en faisant le calcul en comparaison du DPE fourni (classement en G, fourni un an après l'entrée des lieux par l'agence immobilière en charge de la gestion locative du logement) par rapport à une logement moyennement énergivore qui aurait dû générer une consommation inférieure de presque la moitié.

Même si on peut trouver à redire sur la façon de chiffrer le préjudice, il est intéressant de noter que le locataire a eut gain de cause alors que le DPE n'a qu'un but informatif !... mais qu'il faut fournir dès la signature du bail.

Pour connaitre les diagnostics à fournir pour la location d'un logement : c'est ICI, pour de plus amples détails sur le DPE, c'est ICI