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Evolution diag GAZ au 1er janvier 2014 - 26/12/2013

L'an dernier, nos législateurs avaient sorti des arrêtés sur le diag amiante pendant les fêtes de fin d'année. Cette année, c'est le diagnostic de l'installation intérieure de gaz qui se voit modifié avec une application au 1er janvier 2014.

Parution de l’arrêté de reconnaissance de la norme NF P45-500 (version entrée en vigueur au 1^er juin 2013) :

L’arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz est paru au JO du 19 décembre 2013. Il fixe la date d’application de la version 2013 de la norme NF P45-500 au 1^er janvier 2014.

Les principales modifications portent sur :

L’abaissement des valeurs seuil de monoxyde de carbone pour les appareils raccordés,
Le traitement des DGI signalés pour les installations alimentées par bouteilles de gaz,
L'interdiction à terme des robinets munis d'about porte caoutchouc non démontables et des tubes souples à base de caoutchouc pour les installations alimentées par réseaux
La mise à jour du modèle de rapport de visite de l’état de l’installation de gaz (Annexe E).

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que pour une application complète de la nouvelle norme NF P45-500, nous restons dans l’attente d’un deuxième arrêté qui doit modifier l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. En effet, et notamment pour le traitement de l’anomalie 32c, il existe des points de différence entre le modèle de rapport annexé à la norme et celui de l’arrêté.

A SUIVRE ....

NB. Reste la question de la gratuité de l'accès GRATUIT à cette norme puisqu'elle est rendue d'application obligatoire. Or, pour l'heure, à chaque évolution de la norme, on est obligé d'acheter la dernière version auprès d'AFNOR.

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