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Diag élec et gaz pour la location - 19/08/2016

Prévus dans la loi ALUR, les décrets concernant les diagnostics gaz et électricité pour la location sont (enfin) parus au Journal Officiel du 13 août 2016. Le diagnostic pour le gaz ne concerne que les installations fixes (avec canalisation rigide pour la distribution).

Une entrée en vigueur en deux temps :

- Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés en immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

- Pour les autres logements, y compris les maisons individuelles locatives, les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Ces diagnostics sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du locataire, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur, réalisé par un diagnostiqueur certifié et a une durée de validité de 6 ans.

Equivalence : les diagnostics à la vente peuvent être utilisés pour la location s'ils ont été réalisés depuis moins de 6 ans à la date à laquelle le document doit être produit.

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