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Délai de rétractation - 27/08/2014

Nouveauté de 2014 : le métier de diagnostiqueur étant considéré comme du démarchage, le Code du Commerce oblige à respecter un délai de rétractation que la loi Hamon a fait passer de 7 à 14 jours calendaires pour les particuliers.
Cela implique qu'en cas de nécéssité d'intervention dans l'urgence, le client devra signer l'ordre de mission ET le formulaire de renoncement à son droit au délai de rétractation qui acccompagne le document d'ordre de mission.

 


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