• Pour les ventes : Arrêté du 15 septembre 2006
• Pour les locations : Arrêté du 3 mai 2007
• Pour les bâtiments neufs : Arrêté du 21 septembre 2007
• Pour l’affichage dans les bâtiments publics : Arrêté du 7 décembre 2007

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
• Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
• Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
• Les bâtiments servant de lieux de culte ;
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
• Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
• Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

Ce diagnostic ayant fait l'objet de controverses quant à la fiabilité des résultats, le législateur est en train de modifier les points de contrôle (en les passant de 30 à 60, avec l'utilisation d'un logiciel qui devrait approuvé par l'Etat) et en instaurant deux niveaux d'opérateur. Ces nouvelles dispositions devraient entrer en application au 1er janvier 2013. Au niveau des logements, le premier niveau "sans mention" permettra de réaliser les DPE. En revanche, pour les autres types de bâtiments (tertiaires, collectifs, commerces), il faudra justifier d'un DPE "avec mention".

Quoi qu'il en soit, la fiabilité du résultat passe avant tout par la prise de mesures et d'informations la plus précise possible. Ainsi, une maison de 5 pièces demandera presque 1 heure de prise de mesures. Le cabinet BRUEL Diags vous assure du sérieux le plus rigoureux. 

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